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- Intervenants du système judiciaire | Gouvernement du Québec
Une présentation vulgarisée du rôle et des obligations des différents intervenants du système judiciaire
- LES CONTENTIEUX DE L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT
L’agent judiciaire de l’Etat intervient exclusivement devant les juridictions de l’ordre judiciaire, soit sur demande des administrations, soit lorsqu’il est appelé, dans le cadre du procès, par la juridiction saisie ou par l’une des parties (l’agent de l’Etat-victime par exemple) L’agent judiciaire d e l’Etat agissant comme
- Quand l’État répond de ses actions : Les contentieux . . .
Ces contentieux particuliers, où la puissance publique doit rendre des comptes pour son activité régalienne, dessinent les contours d’un droit d’exception Voici un décryptage des principaux contentieux gérés par l’Agent judiciaire de l’État (AJE) La voie de fait : quand l’administration dépasse les bornes
- Quelles sont les obligations procédurales de l’expert . . .
Le régime de nullité des mesures d’expertises suit le régime de nullités des actes de procédure (art 175 CPC), parmi lesquelles les nullités pour vice de forme nécessitent la démonstration d’un grief (art 114 CPC)
- Les obligations de lexpert judiciaire | Me Dujancourt
Les obligations de l’expert judiciaire revêtent une importance primordiale pour garantir l’équité et l’intégrité du processus judiciaire Le respect de l’impartialité, de la déontologie et des normes professionnelles constitue le socle essentiel sur lequel repose la crédibilité des conclusions de l’expert
- Les obligations civiles: comprendre et maîtriser les . . .
Les obligations civiles sont des engagements juridiques qui régissent les relations entre les personnes et sont essentielles au bon fonctionnement de la société Il est donc important de les connaître, de les respecter et de savoir comment réagir en cas de non-respect
- Les droits de l’Agent judiciaire de l’État et la transaction . . .
La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 a modifié l’article 475-1 du code de procédure pénale, permettant désormais aux organismes tiers payeurs, dont l’État, d’obtenir le remboursement des frais non compris dans les dépens En matière civile L’État est traité comme les autres parties
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