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- MNA : la France condamnée pour non respect du droit à la vie privée
Dans un arrêt du 16 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée, dans le dossier d'un migrant isolé dont la
- Affaire Sarkoleaks ou le respect de la vie privée
Classiquement, les demandeurs invoquaient la violation du droit au respect de leur vie privée, garantit notamment par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention EDH Dans la présente affaire, le juge des référés se prononce en faveur du respect de la vie privée
- Les limites des droits au respect de la vie privée et à l’image
Les atteintes à la vie privée d'une personne sont sanctionnées de manière générale par la loi et la jurisprudence depuis plus d'un siècle
- de la vie privée : les défis digitaux, - European Parliament
Les pages ci-après exposent, relativement à la France et en rapport avec le thème de l'étude, la législation en vigueur, la jurisprudence la plus pertinente et la nature du droit au respect de la vie privée, et s’achèvent par quelques conclusions sur les enjeux précités
- La protection de la vie privée à l’ère des nouvelles technologies : une . . .
Les législateurs français et européen ont adopté des mécanismes juridiques visant à faire face aux risques engendrés par l’usage des nouvelles technologies sur la vie privée
- Quelles sont les limites au droit au respect de la vie privée . . .
Le Code civil définit les limites du droit au respect de la vie privée en France Il stipule que toute personne a un droit fondamental à une certaine intimité et à une protection contretoute intrusion ou atteinte à sa vie privée
- Le droit à la vie privée (identité, image, correspondances)
Selon l’article 226-1 du Code pénal, il est interdit de porter atteinte volontairement à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou diffusant des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel sans le consentement de la personne concernée
- La protection de la vie privée : analyse des problématiques
Il faudra saisir les problématiques concernant les limites posées à la protection de la vie privée, de par le développement de la société de l'information et de par l'arbitrage entre vie privée et intérêt public, devoir d'informer et droit à taire les faits relevant de sa vie privée
- La vie privée en péril : Quand l’État devient Big Brother
Ce scandale a provoqué un débat mondial sur les limites de la surveillance étatique et la nécessité de protéger la vie privée En France, l’affaire des fadettes, révélant l’utilisation de données téléphoniques de journalistes par le parquet national financier, a soulevé des questions sur le respect du secret des sources
- Article - 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale Article . . .
L'arrêt ici commenté rappelle que l'article 14 de la Convention prohibant les discriminations est, lui aussi, un élément de la théorie des obligations positives dès lors que des actes tombant sous le coup de la loi pénale commis avec une intention manifestement discriminatoire doivent être réprimés en tant que tels (étant rappelé
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